(Confiance)
Accord de traitement des données (DPA)
Le DPA est le contrat qui fait de Verne Software votre sous-traitant. Il repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), que nous incorporons par renvoi et ne réécrivons pas.
C'est un contrat seulement quand nous l'avons signé tous les deux. Le PDF ci-dessous n'est pas signé ; il est là pour que vous, votre avocat ou votre investisseur puissiez le lire avant de décider. Le contrat est rédigé en anglais. Rien sur cette page, et aucun clic, ne l'accepte.
Qui y a droit
Les clients de l'offre Pro ou supérieure (Pro, Advanced ou une offre sur contrat). L'offre Free ne comprend pas de DPA.
Lire l'accord
Télécharger le DPA non signé, version 1.1 (PDF). Le contrat est rédigé en anglais. À lire seulement. Les champs vides sont remplis à la signature.
Comment obtenir un exemplaire signé
- Écrivez à support@vernesoft.com depuis l'adresse e-mail de votre compte Verne et demandez un exemplaire signé. Si vous écrivez depuis une autre adresse, nous répondons à l'adresse du compte et attendons la confirmation de cette adresse.
- Nous vérifions que le compte est sur l'offre Pro ou supérieure.
- Vous nous envoyez ce dont l'annexe I.A a besoin : la dénomination sociale et l'adresse de votre entreprise, son numéro d'immatriculation ou de TVA, un contact en matière de protection des données (nom, fonction, e-mail) et votre rôle : responsable du traitement, ou sous-traitant pour un tiers. Un client hors de l'UE nous indique aussi quelle autorité de contrôle s'applique.
- Nous remplissons notre partie, signons, et vous envoyons le PDF.
- Vous signez votre colonne de la section 15 et nous renvoyez le fichier. L'accord prend effet à la plus tardive des deux dates de signature.
L'accord reste en vigueur tant que nous traitons vos données, y compris après un changement d'offre ultérieur.
Ce qu'il dit, en bref
| Sujet | Termes | Référence du DPA |
|---|---|---|
| Parties | Maksim Zhuk PR Novi Sad, entrepreneur enregistré en Serbie, exerçant sous le nom de Verne Software, et vous | §1, annexe I.A |
| Rôles | Vous êtes le responsable du traitement, nous sommes le sous-traitant. Lorsque vous êtes sous-traitant pour un tiers, nous sommes votre sous-traitant ultérieur | §2.2 |
| Périmètre | Gate Identity, Passepartout, Relay et Clockwork. Pas notre propre traitement de votre compte, de vos données de facturation et de contact, ni de l'analytique des sites web : cela relève de la politique de confidentialité | §2.3, §2.4 |
| Instructions | Nous ne traitons que sur vos instructions documentées : les Conditions, le DPA, et la façon dont vous configurez le service. Nous vous disons si une instruction nous semble enfreindre la loi | §3 |
| Sécurité | Les mesures de l'annexe II, la même liste que /security. Nous pouvons les mettre à jour, mais pas de manière à abaisser le niveau global de protection | §5, annexe II |
| Sous-traitants ultérieurs | Autorisation générale pour la liste de /subprocessors. Nous vous écrivons au moins 30 jours avant d'en ajouter ou d'en remplacer un. Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables de protection des données pendant ce délai ; si nous ne parvenons pas à résoudre le désaccord, vous pouvez mettre fin aux services concernés et obtenir le remboursement des frais prépayés pour la période suivante | §6 |
| Assistance | Des endpoints d'API pour récupérer, corriger et supprimer des utilisateurs finaux et pour révoquer des sessions. Une aide raisonnable pour les analyses d'impact et les consultations des autorités | §7 |
| Violations | Nous notifions votre contact en matière de protection des données dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel, et vous disons ce que nous savons au fur et à mesure | §8 |
| Suppression | Dans les 30 jours suivant la fin du service, nous supprimons vos données de tous les emplacements où nous les conservons, vérifions à nouveau et consignons la suppression. Les sauvegardes chiffrées expirent d'elles-mêmes, au plus tard 35 jours après leur création. Les journaux, la correspondance et les documents de paiement sont traités comme le DPA les énumère | §9 |
| Audit | Nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect du DPA. Si cela ne suffit pas, un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, à vos frais, avec un préavis d'au moins 30 jours, une fois par période de 12 mois sauf si une autorité l'exige ou après une violation | §10 |
| Transferts | L'accès depuis la Serbie est un transfert vers un pays tiers. CCT, Module deux (vous êtes responsable du traitement) ou Module trois (vous êtes sous-traitant), avec la clause d'adhésion, autorisation générale pour les sous-traitants ultérieurs avec préavis de 30 jours, droit français et tribunaux français. Addendum britannique (B1.0) et modifications suisses inclus | §11 |
| Responsabilité | Les limites des Conditions s'appliquent, sauf ce qui ne peut pas être limité en vertu des CCT ou de la loi applicable | §12 |
| Droit applicable | Les CCT sont régies par le droit français ; les tribunaux français sont compétents. Les autres litiges relèvent des Conditions d'utilisation (droit serbe) | §11.2, §13 |
| Primauté | En cas de conflit, les CCT l'emportent sur le DPA, et le DPA sur les Conditions | §13.3 |
| Modifications | Uniquement par écrit, signé par nous deux. Les exceptions sont l'annexe II et l'annexe III, que nous mettons à jour au titre des §5.2 et §6.2 | §14 |
Les trois annexes
- Annexe I : les parties, les catégories de personnes concernées et de données, la durée de conservation de chacune, l'autorité de contrôle.
- Annexe II : les mesures techniques et organisationnelles. Même contenu que /security.
- Annexe III : les sous-traitants ultérieurs, les fournisseurs de connexion que vous pouvez activer, et CrowdSec. Même contenu que /subprocessors.
Questions
Écrivez à support@vernesoft.com. Si votre avocat souhaite discuter d'une clause, indiquez laquelle.
Verne Software est le nom commercial de Maksim Zhuk PR Novi Sad, entrepreneur enregistré en Serbie (TVA RS113630704), Zheleznichka 20, Novi Sad, Vojvodina 21101. Nos serveurs sont en France.
Dernière vérification : 5 novembre 2026.